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Droit à la compensation

Depuis le 11 février 2005 et la loi pour l’égalité des droits et des chances.

En faisant appel à la MDPH (le dossier est disponible dans Les documents utiles) et sur décision de la CDAPH.

Il ne faut pas attendre le diagnostic mais il faut mettre en avant les répercussions qu’entrainent les situations de handicap dans la vie quotidienne.

 

Aide aux démarches

Il ne faut pas hésiter à demander de l’aide aux :

-          CDAS : centre départementaux d’actions sociales

-          CMS : centre médico-sociaux

-          MDD : maison du département

-          Associations de familles et d’usagers.

Etapes de la demande de droit à la compensation

-          Dépôt du dossier

-          Etude de la demande par l’équipe pluridisciplinaire qui définit un taux d’incapacité.

-          Proposition du Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

-          Passage en CDAPH pour l’attribution des prestations et de l’orientation

-          Envie de la notification

-          Possibilité de recours dans un délai de deux mois.

AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)

Allocation servant à compenser les frais liés à l’éducation d’un enfant en situation de handicap. Elle est versé par la CAF ou la MSA.

Montant de base : 132,21€/MOIS

6 compléments peuvent être attribués dans le cas où :

-          L’un des parents a dut arrêter, en partie ou en totalité, de travailler en raison du handicap

-          Des dépenses justifiées sont nécessaires en raison du handicap.

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Elle sert à compenser les besoins liés à la perte d’autonomie de l’enfant et de l’adulte et est attribuée sur décision de la CDAPH.

Elle englobe les :

-          Aides humaines

-          Aides techniques

-          Aménagement du logement, du véhicule, surcouts liés aux transports.

-          Dépenses spécifiques ou exceptionnelles

-          Aides animalières

Elle est versée par le conseil départemental sans condition de ressources.

AEEH ou PCH ?

Vous pouvez demander les deux et choisir ensuite la plus intéressante.

AAH (Allocation Adulte Handicap)

Permet d’assurer un minima social, sur décision de la CDAPH, elle est d’un montant de 900€ par mois. Elle peut être cumulée avec un salaire selon le plafond de ressources. Des compléments peuvent également y être ajoutés.

La personne doit :

-          avoir plus de 20 ans

-          avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou de 50% s’il y a une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

 

-          Sur conditions de ressources.  

Prises en charge par la sécurité sociale

 

Aides financières extra-légales

Il est possible de faire une demande de prestation extra-légale auprès de la CPAM pour financer des bilans et/ou des séances de rééducation non remboursées par la sécurité sociale.

 

La décision est prise par une commission et sous conditions de ressources. 

Le dossier est disponible dans les documents utiles